Accueil

Voici les informations concernant les nouvelles lois pour le Coronavirus.

La proposition de loi déposée la semaine dernière par notre ministre des indépendants et PME Denis Ducarne visant à simplifier l'accès au droit de passerelle a été approuvée en commission Affaires sociales de la Chambre.

Le droit passerelle permet aux indépendants à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Ce revenu est accordé pour les faillites, les cessations pour raisons économiques ainsi qu’en cas d’interruption pour cause de force majeure. Ce dernier point a été révisé pour les mois de mars et d'avril. 

Ainsi, l’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291, 69 euros (1.614, 10 euros si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption. Cette mesure vise le secteur horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile...) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar/restaurant, les commerçants qui ferment le week-end et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires.

Le délai de droit commun permettant de bénéficier du droit passerelle passe d'un mois civil à 7 jours. Ceci permet aux indépendants non visés par les conditions d'accès assouplies, mais contraints d'interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs sur le mois en raison du Covid-19 de bénéficier du revenu de remplacement.

Découvrez notre webshop

Plus de 5000 produits vous attendent sur notre magasin en ligne accessible aux professionnels comme aux particuliers.

Le webshop Nos magasins